Article R613-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE la cessation d'affiliation du gérant d'une Sarl au régime d'assurance invalidité du régime social des indépendants ne résulte pas du seul prononcé de la liquidation judiciaire de la société dont il était le dirigeant, peu important que ce jugement ait dès son prononcé l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales approuvé par l'arrêt du 30 juillet 1987, l'article R. 613-27 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la radiation du régime social des indépendants intervient dans le délai d'un mois à compter du jour de la fin de l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que Monsieur Jean-Charles Z… s'est notamment rendu au salon des antiquaires de Lyon qui s'est tenu du 7 au 11 février 2008 et qu'il a encaissé, dans le cadre de son activité sur son compte bancaire professionnel, des chèques jusqu'en juin 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que l'activité de Monsieur Jean-Charles Z… avait cessé au 31 janvier 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a méconnu les articles R. 613-10, R. 613-13, R. 613-26 et R. 613-27 du code de la sécurité sociale ;