Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité / Section 1 : Généralités / Sous-section 5 : Service des prestations

Article R613-38 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R615-38 (M), Code de la sécurité sociale. - art. R615-38 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Au reçu des documents prévus à l'article R. 161-41, l'organisme conventionné déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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