Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 5 : Service des prestations
Article R613-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 7 () JORF 30 mars 2006
Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les dix jours suivant leur réception, avec les motifs du rejet.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 7 février 2018, n° 15/04323
[…] — le manquement du RSI à ses obligations dans le versement des indemnités journalières telles qu'elles résultent de l'article R. 613-40 du Code de la sécurité sociale a eu pour conséquence de le priver de la possibilité de s'acquitter de certaines cotisations dues au RSI, à compter du premier trimestre 2010 ;
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