Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 1 : Généralités / Sous-section 5 : Service des prestations
Article R613-41 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2006
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Version30/03/2006
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Version07/09/2006
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 6 4° JORF 7 septembre 2006
Les prestations sont réglées directement à l'assuré, soit par virement au compte bancaire ou d'épargne qu'il a désigné sur sa feuille de soins, soit par chèque bancaire ou, à défaut, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse de base.
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