Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical / Sous-section 2 : Expertise médicale
Article R613-53 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 4 () JORF 30 mars 2006
Le médecin conseil de la caisse de base joue le rôle imparti par ce texte au médecin conseil du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 15/07255
[…] Cependant, et conformément aux dispositions des articles R 613-53 et suivants du code de la sécurité sociale, il appartenait à l'assuré de solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise médicale et le juge, de surcroît de référé, n'est pas compétent pour ordonner une expertise de droit commun sans le préalable d'une expertise du service médical pour les litiges opposant l'assuré à sa caisse d'affiliation.
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