Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Assurance maladie

Article R613-67 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R615-67 (T)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les frais afférents aux affections et traitements prévus aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article R. 615-68.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 3 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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