Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Assurance maladie

Article R613-67 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2006

Version30/03/2006

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R615-67 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 8

Les frais afférents aux affections et traitements prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article R. 615-68.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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