Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation

Article R622-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°66-247 du 31 mars 1966 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales concerne d'une part, les personnes des professions mentionnées à l'article L. 622-4, d'autre part, les personnes des professions classées dans le groupe des professions industrielles et commerciales en application de l'article L. 622-7 et de l'article R. 622-1.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-16.482, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L.622-4 et R.622-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; […]

Exploitation d'un hôtel et location de meublés·
Professions industrielles et commerciales·
Inscription au registre du commerce·
Constatations insuffisantes·
Cotisations·
Conditions·
Industrie hôtelière·
Registre du commerce·
Commerçant·
Contrainte

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-21.049, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-4, R. 111-1 et R. 622-3 du Code de la sécurité sociale ; […]

Compensation inter-régimes·
Directive européenne·
Recouvrement·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Midi-pyrénées·
Hôtellerie·
Directive·
Assurance vieillesse·
Commerçant

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