Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article R623-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 1990
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 6 () JORF 30 novembre 1990
Commentaire • 0
Décisions • 74
[…] vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait citer cet artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Traité de rome·
- Marché commun·
- Politique sociale·
- Concurrence·
- Sécurité sociale·
- Prix de revient·
- Sécurité·
- Cotisations·
- Protection sociale complémentaire
[…] Considérant que si, par application de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, […] lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions d'organismes prises en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale sur la réduction des majorations et des pénalités de retard dans le cadre du recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés, il n'en demeure pas moins que ce texte qui n'est pas visé par l'article R.623-1 du code de la sécurité sociale énumérant les dispositions applicables aux professions libérales, n'est pas opposable à la CARMF, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Retard·
- Médecin·
- Vis·
- Jugement·
- Bonne foi·
- Recours·
- Retraite·
- Profession libérale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.880, Inédit
[…] d Attendu que Didier X…, affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, ayant omis d'acquitter les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Traité de rome·
- Communauté européenne·
- Sécurité sociale·
- Artisan·
- Libre concurrence·
- Statut·
- Exorbitant·
- Service public·
- Concurrence