Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses

Article R623-20 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/03/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 4 (Ab), Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 4 (Ab), Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Le préfet de région peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse ou une section professionnelle n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25

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