Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article R631-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) élaborer le plan informatique général de gestion des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ;
2°) créer, sans préjudice de l'application des dispositions sur les unions de caisses, tout autre service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles ;
3°) conclure toute convention intéressant le personnel de la caisse nationale et des caisses de base et assurer la formation technique de celui-ci ;
4°) décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base et des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux des travailleurs non salariés.
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Décisions • 3
[…] Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès pour les non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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[…] par ce régime, du principe de solidarité ; que nul ne peut contester qu'à la décision de la décision de la commission de recours amiable, le code de la sécurité sociale précisait la subordination directe des droits aux prestations au paiement effectif de cotisations (articles R.613-28 3 e alinéa et R.631-1) ; que nul ne saurait contester que les prestations sont différentes selon que le travailleur indépendant est auto-entrepreneur ou pas ; que les cotisations ne sont pas seulement proportionnelles au revenu mais elles peuvent être minimale et forfaitaires, ce qui est totalement contraire au principe de solidarité ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677
[…] Considérant que la CANCAVA, substituée dans ses droits par la Caisse Nationale du RSI à compter du 1er juillet 2006, en tant que personne morale avait pour mission d'assurer le recouvrement des cotisations vieillesses artisanales en application des dispositions de l'article R 631-1 du Code de la Sécurité Sociale et disposait incontestablement de la capacité à agir en justice ;
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