Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article R631-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle assure en outre, en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes mentionnés au précédent alinéa ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Commentaire • 1
Décisions • 302
[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Qu'en application des articles L.133-6-4 et R.631-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement forcé est effectué à partir d'une contrainte délivrée par la Caisse chargée du contentieux, en l'occurrence la Caisse nationale du RSI, agissant via l'un de ses services déconcentrés ;
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06391
[…] Le RSI a développé par l'intermédiaire de son conseil des conclusions en date du 2 septembre 2015, tendant à l'infirmation du jugement aux visas des articles R 631-2 alinéa 2, L 131-6 alnéa 4, L 136-3, L 244-9, L 612-12, L 612-13, R 243-18, R 612-9 du code de la sécurité sociale, L 6331-48 du code du travail ;
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[…] D'une part, la remise de majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de ces majorations en application de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale.
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