Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 1er : Organisation / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article R631-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-597 du 8 juillet 2013 - art. 2
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes.
Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée.
Commentaire • 1
Décisions • 302
[…] L'article R631-2 du code de la sécurité sociale, modifié par décret en date du 8 juillet 2013, et la délégation de pouvoir en date du 26 juillet 2013 de la Caisse Nationale du RSI donnent pouvoir, à compter du 1 er août 2013, à la Caisse régionale PAYS DE LA LOIRE de la représenter dans les actions nécessaires au recouvrement contentieux dans le ressort de différentes caisses, dont celle de la région Bretagne, à laquelle l'appelante est aujourd'hui affiliée, eu égard à son domicile (Rennes) et aux dispositions applicables en la matière (R611-61 du code de la sécurité sociale).
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[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06391
[…] Le RSI a développé par l'intermédiaire de son conseil des conclusions en date du 2 septembre 2015, tendant à l'infirmation du jugement aux visas des articles R 631-2 alinéa 2, L 131-6 alnéa 4, L 136-3, L 244-9, L 612-12, L 612-13, R 243-18, R 612-9 du code de la sécurité sociale, L 6331-48 du code du travail ;
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[…] D'une part, la remise de majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de ces majorations en application de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale.
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