Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 1er : Organisation / Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion
Article R631-37 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 7 () JORF 26 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
En cas de cessation de l'activité professionnelle, de cession de fonds artisanal, ou de radiation, le paiement des cotisations dues pour le trimestre en cours est immédiatement exigible.
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Décisions • 8
[…] — par application des dispositions des articles R 133-29-1 et R 631-37 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions cessent d'être dues à compter de la date de la cessation d'activité, laquelle en l'espèce a eu lieu le 04 mars 2008, date à laquelle est intervenue la cession du fonds de commerce qui entrainait nécessairement la cessation d'activité par le cédant qui s'était séparé des biens nécessaires à l'exploitation de l'activité et qui n'a dès lors plus perçu de revenu en sa qualité de gérant
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[…] Vu les articles R.631-37, D.633-1, D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 19/14873
[…] L'organisme fait valoir que M. X est redevable à titre personne, de cotisation et contributions sociales conformément aux articles L.621-1, L.622-2, L.622-3, L.622-9, L.633-9, R.631-37, D.632-1 & D.633-12 et L.133-6 du code de la sécurité sociales, en ce qu'il occupe la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le placement en liquidation de la Société dont il est dirigeant n'a aucune répercussion sur sa dette.
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