Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article R632-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Indépendant·
- Sécurité sociale·
- Retard·
- Revenu·
- Activité·
- Commandite·
- Charges sociales·
- Contribution économique territoriale
[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Régularisation·
- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Titre·
- Contrainte·
- Activité·
- Commandite·
- Contribution économique territoriale
3. Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2015, n° 15/15476
[…] Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, la Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) Ile de France Centre Contentieux Nord réplique qu'il résulte des dispositions de l'article R 632-1 du code de la sécurité sociale que la Caisse Nationale peut parfaitement engager es procédures de recouvrement contentieux à la demande des caisses de bases sans attendre l'expiration d'un délai d'un an, qu'en l'espèce elle avait donc bien qualité à agir. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Recouvrement·
- Délégation·
- Exécution·
- Contentieux·
- Exigibilité·
- Sursis·
- Contribution·
- Sérieux·
- Indépendant