Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale
Article R632-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 4 () JORF 20 janvier 1998
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Dans l'ordre de présentation de la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant d'une même caisse de base.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 30 octobre 2015, n° 14/00098
[…] Il soutient que les courriers envoyés, avant même les contraintes, contenaient une motivation précise reposant sur le défaut de perception de revenus au titre de son activité de gérant de SARL BMHJC et que cette exigence de motivation concerne l'acte saisissant la juridiction contentieuse. De plus, il ajoute que l'appelante ne peut lui opposer ce moyen en l'absence d'une information suffisante du cotisant sur ce point et que l'article R632-11 du code de la sécurité sociale doit être interprété à l'aune
Lire la suite…- Contrainte·
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