Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 1 : Caisse nationale

Article R632-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version20/01/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 janvier 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 4 () JORF 20 janvier 1998

Le nombre de candidats retraités figurant sur chaque liste doit être égal à une fois et demie au moins ou deux fois au plus le nombre de sièges à pourvoir. Les listes de candidats doivent comporter, pour chacun des candidats, ses nom et prénoms, sa date de naissance et l'intitulé de la caisse de base dont il est administrateur. Elles doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Dans l'ordre de présentation de la liste un intervalle de sept candidats doit séparer deux candidats relevant d'une même caisse de base.

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Entrée en vigueur le 20 janvier 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 4 () JORF 20 janvier 1998

Sortie de vigueur le 21 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005

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1. Cour d'appel de Bourges, 30 octobre 2015, n° 14/00098

Infirmation partielle

[…] Il soutient que les courriers envoyés, avant même les contraintes, contenaient une motivation précise reposant sur le défaut de perception de revenus au titre de son activité de gérant de SARL BMHJC et que cette exigence de motivation concerne l'acte saisissant la juridiction contentieuse. De plus, il ajoute que l'appelante ne peut lui opposer ce moyen en l'absence d'une information suffisante du cotisant sur ce point et que l'article R632-11 du code de la sécurité sociale doit être interprété à l'aune

Contrainte·
Cotisations·
Opposition·
Sécurité sociale·
Indépendant·
Défaut de motivation·
Réception·
Recours·
Retraite complémentaire·
Retard

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