Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative
Article R633-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) une caisse nationale ;
2°) des caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles ;
3°) éventuellement, des unions de caisses qui peuvent être formées entre plusieurs caisses de base en vue de l'exécution en commun de certaines tâches ou de la mise en commun de certains moyens ou services.
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Décisions • 9
[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature Y, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, et ne peut se prévaloir de l'article R.633-1 du code de la sécurité sociale pour se soustraire au code de la mutualité, à défaut de quoi l'organisme, aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir, […] ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er mars 2001 ( cass. soc., 01/03/2001, n° 99-15.026), […]
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[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature Y, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, et ne peut se prévaloir de l'article R.633-1 du code de la sécurité sociale pour se soustraire au code de la mutualité, à défaut de quoi l'organisme, aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir, […] ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er mars 2001 ( cass. soc., 01/03/2001, n° 99-15.026), […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, n° 20/07180
[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature Z, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, […] qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, et ne peut se prévaloir de l'article R.633-1 du code de la sécurité sociale pour se soustraire au code de la mutualité, à défaut de quoi l'organisme, aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir, […] ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1 er mars 2001 ( cass. soc., 01/03/2001, n° 99-15.026), […]
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