Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative
Article R633-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de l'application de l'article 633-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale réglementant l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. En effet, la législation prévoit le paiement d'une cotisation minimum calculée sur une base forfaitaire : un seul trimestre est validé pour l'année, servant au calcul de la retraite. […] Comme pour les salariés relevant du régime général et conformément aux articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale, pour qu'un trimestre de cotisations puisse être validé, […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Reprenant oralement ses conclusions parvenues au greffe le 29 décembre 2020 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, M me X-H demande à la cour au visa des articles L. 243-5, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3, R. 244-1, R. 612-9 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale, 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile,
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[…] Que l'article R. 633-2 du même code énonce la même réserve ; […] Fixe à la somme de 170 euros le droit d'appel dû par M me X Y, tel que prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, n° 18/06495
[…] Reprenant oralement ses conclusions parvenues au greffe le 29 décembre 2020 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, M me X-G demande à la cour au visa des articles L. 243-5, L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3, R. 244-1, R. 612-9 et R. 633-2 du code de la sécurité sociale, 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile,
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L'article R. 633-2 du code de la securite sociale instaure une cotisation vieillesse obligatoire meme lorsqu'il s'agit d'une gerance majoritaire non remuneree, la somme de parts detenues par des cogerants minoritaires formant un college de gerance majoritaire si elle depasse 50 % (article L. 311-3 du code de la securite sociale). […]
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