Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article R633-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 16
[…] Que l'B était une Caisse de base du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, laquelle caisse était instituée en application des dispositions de l'article L 621-2 du Code de la Sécurité Sociale, et dont les règles de fonctionnement ainsi que les missions étaient définies par les articles R 633-9 et suivants du même code ;
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[…] Si la capacité juridique de la Caisse ORGANIC est contestée, celle du RSI ne l'est pas. Pour la première, il doit être rappelé que l'existence et la capacité des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales résultent de la loi (article L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) de même que leurs règles de fonctionnement sont définies par décret (articles R. 633-9 et suivants du même Code). L'argumentaire tiré des règles du Code de la mutualité est donc inopérant.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 31 mars 2009, n° 08/01120
[…] Si la capacité juridique de la RAM est contestée, celle du RSI ne l'est pas. Pour la première, il doit être rappelé que l'existence et la capacité des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés résultent de la loi (article L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) de même que leurs règles de fonctionnement sont définies par décret (articles R. 633-9 et suivants du même Code). L'argumentaire tiré des règles du Code de la mutualité est donc inopérant.
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