Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article R633-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 novembre 2004, n° 04/81270
[…] Par acte en date du 10 avril 2004, régulièrement dénoncé à l'huissier poursuivant, Monsieur X Y a fait assigner la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE « CANCAVA » devant le Juge de l'Exécution de Paris aux fins […] Attendu que la législation a créé en 1948 un régime d'assurances vieillesse pour les travailleurs indépendants et en a confié la gestion à des “organisations autonomes” (loi du 04/01/48 – articles L 621-1 à L 621-3 et R 633-1 du code de la Sécurité Sociale);
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