Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article R633-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'approbation, prévue au même article, des statuts des caisses et de leurs modifications, est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 05/00677
[…] Qu'en effet, la CANCAVA Caisse Nationale du Régime Vieillesse des Artisans, et les Caisses de base étant exclusivement régies par le Code de la Sécurité Sociale, relevaient des dispositions des articles L 633-8, R 63365, R 633610 et R 633-11 du Code de la Sécurité Sociale ;
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