Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 2 : Elections

Article R633-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 4 (Ab), Décret 79-808 1979-09-18 art. 4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le quart des administrateurs appartient à la catégorie des affiliés retraités. Ces administrateurs sont dits "administrateurs retraités". Les autres administrateurs sont dits "administrateurs cotisants".
Le résultat du calcul du nombre d'administrateurs retraités est arrondi à l'unité la plus proche.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006

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1. Pouvoir D'Achat Des Retraités De L'Artisanat

M. Pierre Vallon, du group UC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 5 décembre 1991

En effet, les textes concernant la composition des conseils d'administration des caisses de base, et notamment l'article R. 633-18 du code de la sécurité sociale, prévoient des sièges d'administrateurs retraités dont le nombre est d'un quart des sièges d'admnistrateurs cotisants, le nombre de ceux-ci étant fonction de l'effectif de la caisse. De cette manière, les retraités de l'artisanat peuvent peser de façon significative sur les décisions qui les concernent.

2. Maintien Du Pouvoir D'Achat Des Retraités De L'Artisanat

M. Jean Cluzel, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 14 novembre 1991

3. Revendications Des Retraités De L'Artisanat

M. Gérard Roujas, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 25 juillet 1991

Cependant, en application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, les prestations afférentes aux périodes d'activités antérieures au 1er janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1972, demeurent calculées, liquidées et servies selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 (anciens régimes " en points "). […] En ce qui concerne le nombre des retraités au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse artisanale, l'article R. 633-18 du code de la sécurité sociale précise que le quart des administrateurs doivent être choisis dans le collège des retraités. […]

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