Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Caisses de base / Paragraphe 2 : Elections

Article R633-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/03/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 79-808 1979-09-18 art. 13, Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet du département du siège de la caisse. Elle a lieu soixante jours au moins avant la date de l'élection.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).