Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 3 : Dispositions communes aux caisses nationales et aux caisses de bases

Article R633-57 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version02/03/1988

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°74-53 du 17 janvier 1974 - art. 3 (Ab), Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 3 (M), Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006

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