Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article R633-66 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 26 février 2016, n° 14/02379
[…] Lorsque l'assuré n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti ni saisi la commission de recours amiable, la caisse peut recourir à la procédure de recouvrement forcé des cotisations par le biais de la contrainte conformément aux dispositions des articles R612-11 et R633-66 du code de la Sécurité sociale.
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