Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations

Article R633-66 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2006

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3

Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Besançon, 26 février 2016, n° 14/02379

Infirmation partielle

[…] Lorsque l'assuré n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti ni saisi la commission de recours amiable, la caisse peut recourir à la procédure de recouvrement forcé des cotisations par le biais de la contrainte conformément aux dispositions des articles R612-11 et R633-66 du code de la Sécurité sociale.

Cotisations·
Indépendant·
Contrainte·
Régularisation·
Titre·
Sécurité sociale·
Montant·
Gérant·
Charges sociales·
Retard

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).