Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse

Article R634-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version22/10/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 84-575 1984-07-09 art. 12 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 22 octobre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 2004

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq ans.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 4

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