Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article R634-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :
1°) dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production suivant la nature de l'activité :
a. d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
b. d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
c. d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles ;
2°) dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur.
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. - En application de l'article L 634-6 du code de la securite sociale, le service d'une pension de vieillesse liquidee au titre de ces regimes a compter du 1er juillet 1984 est subordonne a la cessation definitive de l'activite professionnelle salariee ou non salariee exercee au moment de la demande de liquidation. […] apres liquidation de la pension de vieillesse, la reprise ulterieure d'une autre activite, salariee ou non salariee. L'article R 634-3, alinea 1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…. - En application de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre de ces régimes à compter du 1er juillet 1984 est subordonné à la cessation définitive de l'activité professionnelle salariée ou non salariée exercée au moment de la demande de liquidation. […] après liquidation de la pension de vieillesse, la reprise ultérieure d'une autre activité, salariée ou non salariée. L'article R. 634-3, alinéa 1, […]
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. - En application de l'article L 634-6 du code de la securite sociale, le service d'une pension de vieillesse liquidee au titre de ces regimes a compter du 1er juillet 1984 est subordonne a la cessation definitive de l'activite professionnelle salariee ou non salariee exercee au moment de la demande de liquidation. […] apres liquidation de la pension de vieillesse, la reprise ulterieure d'une autre activite, salariee ou non salariee. L'article R 634-3, alinea 1 du code de la securite sociale, […]
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