Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article R634-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] — article R. 634-4 du Code de la sécurité sociale : la pension devait être suspendue, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension (reprise d'activité en juin 2004) justifiant ainsi l'indu constaté au titre des avantages versés entre le 1 er juillet 2004 et fin mars 2005.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-15.408, Publié au bulletin
[…] D'où il suit qu'en retenant sur le fondement des articles L. 622-5-2 et R. 634-4 du code de la sécurité sociale, seuls applicables à l'espèce à la date des faits, que M. X… exerçait en qualité d'expert inscrit sur une liste d'experts près une cour d'appel et sur la liste nationale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier de la retraite litigieuse ;
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