Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article R634-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1130 du 19 octobre 2004 - art. 1 (V) JORF 22 octobre 2004
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[…] — article R. 634-4 du Code de la sécurité sociale : la pension devait être suspendue, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension (reprise d'activité en juin 2004) justifiant ainsi l'indu constaté au titre des avantages versés entre le 1 er juillet 2004 et fin mars 2005.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-15.408, Publié au bulletin
[…] D'où il suit qu'en retenant sur le fondement des articles L. 622-5-2 et R. 634-4 du code de la sécurité sociale, seuls applicables à l'espèce à la date des faits, que M. X… exerçait en qualité d'expert inscrit sur une liste d'experts près une cour d'appel et sur la liste nationale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier de la retraite litigieuse ;
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