Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion

Article R634-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1993

Version27/04/2007

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 - art. 2 () JORF 27 avril 2007

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 2

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