Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion

Article R634-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/1997

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 1 novembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2006, n° 05/02190

Infirmation

[…] — juger qu'elle est en droit de demander le bénéfice de la pension de conjoint divorcé et de conjoint collaborateur prévue par les articles R 634-6 et L 353-3du Code de la sécurité sociale et 22-III du décret n° 66-248 di 31 mars 1966 combinés,

Divorce·
Conjoint aidant·
Décret·
Sécurité sociale·
Collaborateur·
Pension de réversion·
Hôtellerie·
Conjoint survivant·
Assurance vieillesse·
Vieillesse

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Document parlementaire • 0

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