Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion
Article R634-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2006, n° 05/02190
[…] — juger qu'elle est en droit de demander le bénéfice de la pension de conjoint divorcé et de conjoint collaborateur prévue par les articles R 634-6 et L 353-3du Code de la sécurité sociale et 22-III du décret n° 66-248 di 31 mars 1966 combinés,
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