Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion
Article R634-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables au régime social des indépendants.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2006, n° 05/02190
[…] — juger qu'elle est en droit de demander le bénéfice de la pension de conjoint divorcé et de conjoint collaborateur prévue par les articles R 634-6 et L 353-3du Code de la sécurité sociale et 22-III du décret n° 66-248 di 31 mars 1966 combinés,
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