Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article R641-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
En effet, les virus ne sont pas inscrits aux tableaux des maladies professionnelles conformément aux articles L. 461-2 et R. 641-3 du Code de la sécurité sociale. […] Il en est de même en ce qui concerne des éventuelles réclamations au titre du préjudice lié au retard des travaux en l'application de l'article 1231-1 du Code civil. […] L.411-1 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 03 Février 2016 […] A la demande de la CIPAV et par ordonnance du 28 janvier 2016, le président du tribunal, statuant en référé, a désigné M e Y X en qualité d'administrateur provisoire du Groupe Berri pour une durée de douze mois avec pour mission, dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles R. 641-3 et suivants, de :
Lire la suite…- Associations·
- Assurance vieillesse·
- Retrait·
- Dissolution·
- Caisse d'assurances·
- Prévoyance·
- Statut·
- Membre démissionnaire·
- Mission·
- Officier ministériel
2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 26 avril 2022, n° 21/00905
[…] Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, […] Il résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales chargée d'assurer la gestion de ce régime et des sections professionnelles, […]
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Cotisations·
- Retraite·
- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Défenseur des droits·
- Profession·
- Décret·
- Activité
IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales chargée d'assurer la gestion de ce régime et des […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […]
Lire la suite…