Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article R641-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En quatrième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 4 et 8, le directeur de la CARMF a informé la commission que les avis motivés du comité des carrières, l'arrêté ou le décret de nomination du directeur et du comptable de la CARMF ainsi que les agrément afférents, n'existent pas mais que le directeur et le comptable sont, conformément à l'article R641-4 du code de la sécurité sociale, nommés par le conseil d'administration de la CARMF.
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[…] En quatrième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 4 et 8, le directeur de la CARMF a informé la commission que les avis motivés du comité des carrières, l'arrêté ou le décret de nomination du directeur et du comptable de la CARMF ainsi que les agrément afférents, n'existent pas mais que le directeur et le comptable sont, conformément à l'article R641-4 du code de la sécurité sociale, nommés par le conseil d'administration de la CARMF.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 avril 2018, n° 16/04282
[…] Suivant déclaration reçue au greffe le 04 octobre 2016 , M Y A a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 26 septembre 2016. […] Ainsi, selon les articles R 641-4 et L 122-1 du code de la Sécurité sociale, le conseil d'administration nomme et met fin aux fonctions de directeur, lequel décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisation dans les matières concernant les rapports de l'organisme avec les bénéficiaires de prestations, les cotisants, le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut donner mandat à cet effet à certains de ses agents.
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IL résulte des dispositions des articles R. 641-1, R. 641-2, R. 641-3 et R641-4 du code de sécurité sociale dont le dispositions ont été reprises par l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales chargée d'assurer la gestion de ce régime et des […] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, […]
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