Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au préfet de région après examen par le conseil d'administration.
Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième en leurs rédactions alors applicables, le second en sa rédaction alors en vigueur : […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction alors applicable, le deuxième en sa rédaction alors en vigueur : […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles R.133-3, R.133-4 et R.641-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou son délégataire.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 janvier 2022, n° 20/01890
[…] Le 05 juillet 2019, lui a été présentée et distribuée une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle la CIPAV le mettait en demeure de régler, au titre de cet exercice et d'une régularisation de l'exercice 2017, la somme totale de 6.272,39 €. […] Or, selon lui, d'une part, la forme de la personne morale qui aurait la qualité de requérante n'est pas mentionnée alors que, d'autre part, le directeur de la CIPAV n'est pas investi d'une mission de représentation légale dès lors qu'il est un salarié, dont les modalités de nomination et les fonctions sont définies par les articles R.641-4 et R.641-5 du Code de la sécurité sociale. […]
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