Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Le 1er octobre 2015, la mission nationale de contrôle a suspendu pour quarante jours certaines décisions du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) du 12 septembre 2015, en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, lors de cette séance du conseil d'administration, trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'ancien président de la caisse. […] Par ailleurs, le conseil a procédé à l'élection du bureau, en réélisant à sa tête l'ancien président, […]
Lire la suite…Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. En effet, […] en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles l'ancien président de la caisse. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, mise en délibérée au 19 Mai 2008, prorogé au 26 Mai 2008, devant la Cour composée de : […] Dès lors, il ne peut être valablement soutenu que la législation critiquée ne serait pas applicable actuellement dans les départements d'outre-mer, ses dispositions édictant notamment une obligation d'affiliation de l'ensemble des praticiens libéraux y exerçant sans nécessiter (à la différence peut-être de décrets antérieurs à 1966 qui ne sont pas dans le présent débat) une adaptation passant par la consultation des instances locales, l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale, applicable en l'espèce, instituant, au surplus, une compétence territoriale nationale de la CARMF en sa section professionnelle ici concernée.
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[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, mise en délibérée au 19 Mai 2008, prorogé au 26 Mai 2008, devant la Cour composée de : […] Dès lors, il ne peut être valablement soutenu que la législation critiquée ne serait pas applicable actuellement dans les départements d'outre-mer, ses dispositions édictant notamment une obligation d'affiliation de l'ensemble des praticiens libéraux y exerçant sans nécessiter (à la différence peut-être de décrets antérieurs à 1966 qui ne sont pas dans le présent débat) une adaptation passant par la consultation des instances locales, l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale, applicable en l'espèce, instituant, au surplus, une compétence territoriale nationale de la CARMF en sa section professionnelle ici concernée.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 janvier 2009, n° 06/01893
[…] Le premier juge a, notamment, considéré que la CARCD est assimilée par la loi à un organisme de sécurité sociale dont le directeur est doté de la capacité à agir en justice suivant les modalités propres à ce domaine ; qu'il n'existe aucune spécificité pour les praticiens exerçant outre mer au regard de la loi du 12 juillet 1966 et de l'article R. 641-7 du Code de la Sécurité Sociale ; que la contrainte est signée par un délégataire
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Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d'administration et la limitation de la durée du mandat de président. […] Le 1er octobre 2015, […] en application de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale. […] trois personnes ont été cooptées comme membres de ce conseil par les autres administrateurs, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 641-7 du code de la sécurité sociale, […]
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