Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
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[…] M me X ne peut pas plus prétendre obtenir une prise en charge de sa maladie au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale puisque la maladie évoquée est inscrite au tableau n° 57 B et qu'elle entraîne un taux inférieur à celui prévu par l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale.
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[…] 11. Il relève également, d'une part, que l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale dispose que la préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle, d'autre part, que l'article 2.19 des statuts de la CIPAV prévoit que le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer des commissions dont il définit l'objet, la composition, la durée.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 21-13.156, Inédit
[…] 2°/ que l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle » ; que selon l'article 2.19 des statuts de la CIPAV, « le Conseil d'Administration peut, en tant que de besoin, […]
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