Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'agent comptable. En ce cas, le ministre chargé du budget possède le même pouvoir que le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 15 juin 2023, n° 22/00521
[…] Elle oppose s'agissant du principe du contradictoire dont la violation est alléguée, que l'article R. 641-10 du code de la sécurité sociale n'impose pas d'obligation d'informer l'employeur de la possibilité de solliciter la communication de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport des services du contrôle médical. Elle rappelle que ces éléments sont communicables à l'employeur par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime et précise qu'elle a bien sollicité auprès de l'assuré l'autorisation de transmission de ces pièces à son employeur par le biais d'un coupon qu'il ne lui a pas retourné.
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