Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
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[…] S'agissant de l'affiliation de Monsieur [F] [J], la CIPAV indique qu'elle justifie de l'immatriculation de celui-ci depuis le 1 er janvier 2018 en tant que travailleur indépendant Professn libérale, que l'activité « autres céations artistiques » relève bien du champ d'activité de la CIPAV en application de l'artcle R 641-11 de la sécurité sociale et que l'interessé ne démontre pas être affilié pour son activité à une autre caisse de retraite. […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de laisser les dépens de la procédure d'appel à la charge de chaque partie.
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[…] Le tribunal a retenu que Mme [E] [B] [F] a été affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse à compter du 1er janvier 2012 du fait de son activité libérale de psychomotricienne, conformément aux articles R 641-11 1° du Code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Elle est donc redevable, à ce titre, de cotisations et contributions sociales obligatoires. Il a noté que la contrainte était parfaitement régulière dans sa forme. Il n'a pas retenu le calcul de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse pour l'année 2016 retenant une différence de 118 euros au bénéfice de Mme [E] [B] [F]. Il a imputé un règlement de 3 859,36 en date du 10 février 2018.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 juin 2020, n° 18/04767
[…] La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse soutient que l'affiliation de M. X auprès d'elle résulte de l'application des articles L.642-1, R.641-1 11°, L.311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 1.3 de ses statuts, M. X ayant, au titre de son activité libérale, l'obligation de cotiser au sein d'une caisse de retraite non salariée, qu'étant gérant de la Sarl By'O, spécialisée dans la prestation de services et communication en événementiel, la nature des activités de sa société entrant dans le champ d'activité de la caisse il était obligatoirement affilié auprès d'elle.
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