Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles

Article R641-15 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

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