Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le vote est secret.
Le vote par procuration est interdit.
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 février 2021, n° 18/11697
[…] Vu les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 1142-1 du code du travail Vu les dispositions des articles R641-1 à R641-22 du code de sécurité sociale Vu les dispositions des article 52 et 53 des statuts de la CARCDSF, Y faisant droit
Lire la suite…- Discrimination·
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