Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Sections professionnelles
Article R641-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 24 février 2021, n° 18/11697
[…] Vu les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 1142-1 du code du travail Vu les dispositions des articles R641-1 à R641-22 du code de sécurité sociale Vu les dispositions des article 52 et 53 des statuts de la CARCDSF, Y faisant droit
Lire la suite…- Discrimination·
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