Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Dispositions communes

Article R641-23 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2004

Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 16

Pour l'application du chapitre II du titre V du livre Ier du présent code, l'autorité compétente à l'égard de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'autorité compétente à l'égard des sections professionnelles est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 16

Sortie de vigueur le 27 février 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-211 du 24 février 2011 - art. 3

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