Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

Article R641-24 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2004

Version08/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-209 du 16 février 1951 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle dévolu par ledit chapitre aux organismes nationaux.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

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