Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Recouvrement
Article R642-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret 2007-703 2007-05-03 art. 7 11° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 2
[…] La CARMF réplique qu'en application des articles R. 642-1 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale, en raison de la nature libérale de leur profession relevant d'un ordre professionnel, les médecins doivent, par principe, […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2012, n° 10/02867
[…] Que Monsieur X, né le XXX, a créé son entreprise d'assurance à compter du 1 er avril 1984 ;qu'à ce titre il a été affilié à la CAVAMAC qui relève des dispositions des articles L.641-1 et suivants, R.641-1 et suivants et 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
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