Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
Article R642-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard :
a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;
b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 2 février 2024, n° 22/08851
[…] Il est également établi, comme il l'explique lui-même en ses écritures et au regard des pièces qu'il verse aux débats, que sa radiation de son ordre professionnel avec effet au 1er janvier 2016 à sa demande, fait suite à l'appel de cotisations 2017 adressé par la Cavec le 6 avril 2017 qu'il ne souhaitait pas payer, et au courrier adressé par celle-ci le 21 juin 2017, lui rappelant qu'aux termes des articles R 642-4 et R 643-3 du code de la sécurité sociale, son activité d'expert comptable commissaire aux comptes emporte cotisations obligatoires auprès d'elle et que, pour procéder à sa radiation auprès de ses services, il doit lui transmettre copie de l'attestation de radiation émanant de ses instances professionnelles.
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Il n'en a admis la conformité à la Constitution que sous réserve que le conseil de direction de l'institut fixe les modalités de cette diversification dans le respect du principe d'égal accès des élèves aux établissements d'enseignement. 1) L'article 6 de la loi déférée insère dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un chapitre relatif au « Fonds de réserve pour les retraites. » Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 sous la forme d'une section du Fonds de solidarité vieillesse, ce fonds devient, […] Ainsi le régime des professions libérales dispose lui-même d'un fonds de réserve et de compensation, défini à l'article R. 642-4 du même code. 1
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