Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
Article R642-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont été dépassés.
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 09 euros) dues arrêtées à la date du 24 avril 2021; rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de l'adhérente ; Condamner Madame Y à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner Madame Y au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du e r e t d u 1 2 décembre 1996. […] Cependant et ainsi que le soutient à bon droit la CIPAV l'affiliation à celle-ci résulte du seul constat de l'exercice de l'activité, en application des dispositions des articles L 642-1 et D 642
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Profession libérale·
- Sécurité sociale·
- Retraite complémentaire·
- Contrainte·
- Affiliation·
- Assurances·
- Profession·
- Activité
[…] (8 704 euros) et les majorations de retard (322,69 euros); rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur X Y ; condamner Monsieur X Y à régler à la CIPAV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les articles L 131-6-2, L.[…], L.642-2, D.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, calculée à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels non salariés de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, les taux applicables étant fonction des tranches de revenu.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Assurance vieillesse·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Opposition·
- Retraite complémentaire·
- Retraite·
- Recouvrement
3. Tribunal Judiciaire de Metz, 15 septembre 2023, n° 21/01369
[…] (477 euros) et les majorations de retard (29,57 euros); condamner Monsieur X Y à régler à la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamner Monsieur X Y au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] Les articles L 131-6-2, L.[…], L.642-2, D.[…].642-6 du même code prévoient les modalités de calcul de la cotisation vieillesse de base, calculée à titre provisionnel sur les revenus nets professionnels non-salariés de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, les taux applicables étant fonction des tranches de revenu.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Retraite complémentaire·
- Urssaf·
- Opposition·
- Mise en demeure·
- Retraite·
- Affiliation